Un décret paru au Journal officiel le 7 novembre 2015 fixe la liste exhaustive des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d'un logement et à sa caution. Cette liste annule et remplace celle des pièces qui ne pouvaient pas être exigées du locataire jusqu’à présent.
- attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
- dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Le bailleur peut exiger un ou plusieurs documents attestant les activités professionnelles du candidat locataire et de son garant. Il peut notamment s'agir du contrat de travail ou de stage, d'une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
Ce peut également être la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou, pour un étudiant, la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours. Pour les travailleurs indépendants, un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés ou un extrait D 1 du registre des métiers peuvent faire l'affaire, s'il date de moins de trois mois.
Enfin, pour vérifier la solvabilité du futur locataire et de son garant, le bailleur peut exiger un ou plusieurs documents attestant de leurs ressources.
Par exemple le dernier ou l'avant dernier avis d'imposition (ou de non imposition), les trois derniers bulletins de salaires, ou encore un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou du justificatif de l'ouverture des droits, établi par l'organisme payeur.
Il peut aussi s'agir de l'avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers, ou d'un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers, selon le cas.
Rappelons qu'avant la loi Alur, les bailleurs devaient respecter une liste de documents interdits, qui n'a aujourd'hui plus de valeur. Parmi les pièces qu'ils ne pouvaient pas réclamer aux candidats locataires, il y avait : la photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; la carte d'assuré social ; la copie de relevé de compte bancaire ou postal ou une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; le contrat de mariage ou le certificat de concubinage ; etc.
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