Les plafonds de loyer à respecter dans le cadre des investissements locatifs défiscalisants viennent d'être revalorisés. Les plafonds de ressources des locataires qu'imposent certains d'entre eux également. Ces nouveaux plafonds concernent les baux signés en 2015.
Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson... Depuis une vingtaine d'années, chaque ministre du Logement a donné son nom à un nouveau dispositif d'encouragement à l'investissement locatif à usage résidentiel.
Qu'ils concernent l'immobilier neuf ou ancien, qu'ils ouvrent droit à un amortissement déductible ou à une réduction d'impôt, ces dispositifs imposent tous à l'investisseur de respecter un plafond de loyer, pendant toute la durée couverte par son engagement de location (6 ou 9 ans minimum, selon le cas).
L'administration fiscale vient de publier les plafonds applicables aux baux signés en 2015. Des plafonds variables selon le dispositif choisi et le lieu de situation du bien (le territoire est divisé en différentes zones, différentes selon le dispositif, qui conditionnent le plafond applicable). Il s'agit de plafonds mensuels, hors charges, par mètre carré de surface habitable.
Si votre bail est antérieur à 2015, vous devez respecter le plafond qui avait cours l'année où vous l'avez signé. Mais si votre bail contient une clause de révision du loyer, en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers, vous pouvez le revaloriser en conséquence.
Dans ce cas, toutefois, le loyer revalorisé ne doit pas dépasser le plafond applicable pour les baux de l'année en cours. Si la révision aboutit à un résultat supérieur, vous devez donc la limiter, pour éviter tout risque de redressement fiscal.
L'administration fiscale a également publié les plafonds de ressources des locataires imposés par certains régimes. Par exemple, si vous réalisez un investissement Pinel, vous devez choisir un locataire aux ressources limitées.
Ces plafonds doivent être respectés lors de la signature du bail. En revanche, peu importe que les ressources du locataire en place évoluent par la suite, au-delà des plafonds prévus par les textes.
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