Voulue par la loi Macron de 2015, la réforme des bons de caisse deviendra effective le 1er octobre prochain. Au menu, la création de minibons commercialisables par les plateformes de financement participatif et la fin des bons de caisse anonymes.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", du nom de l'actuel ministre de l'Economie, a prévu de renforcer la protection des souscripteurs de bons de caisse et d'en faire un instrument privilégié du financement participatif par prêts ou crowdlending.
Le bon de caisse est un placement à terme, de 1 mois à 5 ans. En achetant un bon de caisse, vous prêtez de l'argent à votre banque ou à une entreprise, qui vous rémunère en contrepartie. Le capital est garanti, et le taux d'intérêt connu d'avance. Il est d'autant plus élevé que la durée de placement est importante.
Une ordonnance du 28 avril 2016 crée une nouvelle catégorie de bons de caisse, les minibons. Nouveauté, ils pourront être proposés par les plateformes de financement participatif en ligne titulaires du statut de CIP (conseiller en investissements participatifs) ou de PSI (prestataires de services d'investissement). Toutes les sociétés par actions (SA, SAS) pourront en émettre, y compris les sociétés à responsabilité limitée type SARL.
Nouvelle forme de prêt aux entreprises, ces minibons constitueront en quelques sorte des obligations très simplifiées qui pourront être souscrites par des personnes morales ou physiques. Les souscripteurs pourront en acheter autant qu'ils le souhaitent, contrairement à la limite de 1000 € imposée actuellement par prêteur et par projet. Ils seront commercialisés à compter d'octobre prochain.
Autre apport de l'ordonnance, les bons de caisse ne pourront plus être anonymes. Ceux existants vont être transformés en titres nominatifs. L'objectif est d'éviter que ces instruments puissent servir au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Rappelons à cet égard que la fiscalité applicable aux bons de caisse diffère selon que le bon est nominatif ou anonyme :
- les revenus des bons de caisse nominatifs sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, après déduction des frais. Mais vous pouvez opter pour leur imposition forfaitaire, à 24 %, si le montant des intérêts perçus par votre foyer fiscal ne dépasse pas 2000 € par an. Ils sont par ailleurs sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5% actuellement) précomptés au moment de leur inscription en compte.
- les revenus des bons anonymes supportent un prélèvement de 60 % lors du remboursement des titres, précompté directement par l’établissement payeur qui les reverse aux impôts. Ils subissent aussi les prélèvements sociaux. Par ailleurs, un prélèvement forfaitaire de 2 % est appliqué sur la valeur nominale des bons, lors du paiement des intérêts ou du remboursement des titres. Il est dû autant de fois qu’il y a de 1er janvier entre la date d’émission et la date de remboursement des bons.