Un décret du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement impose au bailleur bénéficiaire direct de l'allocation logement de son locataire de signaler le déménagement de ce dernier et la résiliation de son bail à la CAF dans un délai d'un mois.
Le texte, pris en application de la loi Alur de mars 2014, modifie les règles en matière de traitement des impayés de loyers et de charges des locataires bénéficiaires d'une aide au logement de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Il prévoit notamment que l'allocataire de bonne foi pourra conserver le bénéfice de son allocation logement s'il est dans une situation financière délicate l'empêchant de payer son loyer.
Coté bailleur, le texte précise aussi le délai dans lequel il doit désormais signaler à la CAF le déménagement du locataire allocataire et la résiliation de son bail, lorsque l'aide au logement lui est versée directement.
Ce délai est fixé à un mois à compter de la date de déménagement de l'allocataire ou de la résiliation de son bail. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement ou cette résiliation dans le premier délai d'un mois.
Faute de respecter ce délai, le bailleur s'expose à voir prononcer contre lui par la CAF une pénalité au plus égale deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 218 € x 2 = 6 436 € en 2016).
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