Depuis le 1er septembre 2016, la garantie de paiement des pensions de retraite est étendue aux pensions de réversion. Les personnes qui déposent une demande complète sont ainsi assurées de commencer à la percevoir à l'issue d'un délai de 4 mois.
La garantie de paiement des retraites en vigueur depuis septembre 2015 est donc étendue aux pensions de réversion. Autrement dit, ceux qui déposent un dossier complet de demande de pension de réversion la percevront désormais au plus tard au bout de 4 mois, même si leur caisse de retraite n'a pas fini d'étudier leur demande. La règle est inscrite dans un décret du 30 août 2016 (JO du 31).
Pour les assurés relevant du régime général de la Sécurité sociale, la mesure est applicable aux demandes de pension de réversion effectuées depuis le 1er septembre 2016. Elle entrera donc pleinement en vigueur à partir du 1er janvier 2017.
En revanche, pour ceux relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, seules les demandes de pensions de réversion déposées à compter de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des retraites de base des régimes alignés profiteront de la garantie de paiement. Cette liquidation unique entrant en vigueur le 1er janvier 2017, seules les demandes de réversion déposées après profiteront du délai de versement de 4 mois.
Rappelons que dans tous les régimes de retraite, de base et complémentaires, le veuf ou la veuve ainsi que les anciens conjoints d'un assuré social décédé ont droit, sous certaines conditions, à une partie de la retraite du défunt: c'est la pension de réversion.
Les conditions et les modalités d'attribution des pensions de réversion sont les mêmes dans le régime général (salariés du privé), celui des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels, professions libérales) et celui des salariés et non salariés agricoles.
Seul le régime des fonctionnaires comporte encore des spécificités importantes. Il n'est pas concerné par la garantie de paiement des pensions de réversion.