Les nouveaux retraités ayant déposé leur demande de retraite depuis le 1er septembre sont assurés de commencer à la percevoir dans un délai maximum de 4 mois, si leur dossier est complet. Une garantie de paiement destinée à éviter les retards constatés depuis un an.
Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Languedoc-Roussillon... Les caisses de retraite de ces trois régions ont du mal à liquider les demandes de retraite qu'elles recoivent depuis le début de l'année. La faute à l'augmentation des dossiers à traiter, selon leur représentant.
Résultat, de nombreux retraités ont dû patienter durant de longs mois avant de commencer à toucher leur pension, se trouvant ainsi privés de ressources temporairement.
Pour éviter que cette situation se reproduise, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, évoquait avant les vacances d'été la mise en place d'un "droit opposable" à la retraite.
A cette fin, un décret du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite vient d'être publié au Journal officiel. Il instaure une garantie de versement d'une pension de retraite, au moment du départ en retraite, aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.
Autrement dit, ceux qui déposent un dossier complet au moins 4 mois avant leur départ en retraite auront désormais droit au versement d'une pension de retraite le mois suivant celui de l'entrée en jouissance de leurs droits. Et ce même si leur caisse de retraite n'a pas fini d'étudier leur demande.
Le décret est entré en vigueur pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime général intervenues depuis le 1er septembre 2015. La garantie de versement deviendra donc pleinement efficace dès le 1er janvier 2016.
Ce dispositif concernera aussi les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, soit la date de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés.
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