Un dispositif d'encadrement des loyers s'applique dans Paris depuis le 1er août dernier. Il concerne tous les propriétaires qui signent un bail à usage de résidence principale. Un outil en ligne leur permet de déterminer le plafond de loyer à respecter.
Issu de la loi Alur de mars 2014, le dispositif d'encadrement des loyers est applicable dans Paris intra-muros depuis le 1er août dernier. Plus précisément, il concerne tous les propriétaires qui donnent en location, vide ou meublée, un logement à usage de résidence principale du locataire, et qui ont signé un nouveau bail depuis cette date.
Pour déterminer le loyer de référence applicable, trois critères sont retenus. D'abord le nombre de pièces principales du logement (plus le logement est grand, plus le loyer de référence par mètre carré est faible). Ensuite la période de construction de l'immeuble (avant 1946 / entre 1946 et 1970 / de 1971 à 1990 / Après 1990). Enfin le type de location, meublée ou non meublée.
La combinaison de ces critères permet de déterminer le loyer de référence applicable, par mètre carré loué, par mois, et hors charges locatives.
Pour simplifier la tâche des bailleurs, qui risquent un contentieux avec leur locataire s'ils ne respectent pas les nouvelles règles de fixation des loyers, un outil en ligne est proposé par la préfecture de Paris pour calculer le loyer de référence applicable.
Interactif, il comporte une carte cliquable et des zones de saisie qui permettent d'identifier le bien à louer. Il indique le loyer de référence applicable, ainsi que les loyers de référence majoré et minoré, auxquels le bailleur doit désormais se conformer.