Texte "fourre-tout" censé dynamiser notre économie, la loi Macron qui sera publiée fin juillet comporte plusieurs dispositions qui intéressent la location de logements. Pour l'essentiel, il s'agit de précisions sur certaines nouveautés de la loi Alur, sujettes à des difficultés d'interprétation et d'application.
La loi Alur de mars 2014 modifie la donne en matière de location de logement destiné à l'habitation principale du locataire. Créant de nouvelles obligations pour le bailleur et de nouveaux droits pour le locataire, cette loi a généré beaucoup d'insécurité juridique.
En effet, alors que certaines de ses dispositions sont applicables immédiatement à toutes les locations, d'autres ne le sont qu'aux baux signés depuis sa publication. D'autres encore ne le seront qu'une fois publiés certains décrets d'application.
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Résultat, des investisseurs potentiels plus frileux que par le passé. C'est eux que la loi Macron veut rassurer, à eux qu'elle veut redonner confiance. Pour cela, elle précise notamment les règles de congé en cas d'acquisition d'un bien occupé (le bailleur doit attendre un certain délai avant de donner congé au locataire) et celles applicables en matière d'état des lieux (seul celui d'entrée peut être complété).
La loi Macron entend aussi rapprocher encore le régime applicable aux locations nues et aux locations meublées, en imposant les mêmes mentions obligatoires dans les contrats de location (un contrat-type s'imposera à partir du 1er août 2015), et en admettant les mêmes modalités simplifiées pour la remise du congé (en mains propres contre récépissé).
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Par ailleurs, la loi prévoit d'étendre le délai de préavis d'un mois accordé au locataire lorsque son logement est situé en zone tendue (au lieu de 3 mois normalement) à tous les baux, et pas seulement à ceux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 27 mars 2014, date d'application de la loi Alur.
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Enfin, la loi Macron lève une incertitude en matière d'application de l'encadrement des loyers prévu par la loi Alur, et qui va s'appliquer dans Paris intra muros à partir du 1er août 2015. Cet encadrement ne s'appliquera qu'aux baux signés à partir de cette date. Ceux signés avant n'y seront pas soumis, même lors de leur renouvellement par tacite reconduction.
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Rappelons cependant qu'un autre dispositif d'encadrement des loyers que celui de la loi Alur s'applique depuis 2012 (2014 pour les locations meublées) dans les villes situées en zone locative tendue. Ce dispositif est reconduit chaque année par décret. Si vous possédez un bien loué dans une telle zone, vous devez respecter cet encadrement.