Suite au décret paru le mois dernier sur l'encadrement des loyers à Paris, un arrêté préfectoral vient de fixer les plafonds à respecter pour les baux d'habitation conclus à partir du 1er août prochain. Des plafonds qui s'imposent que la location soit meublée ou non meublée.
L'arrêté distingue 80 quartiers différents au sein de Paris. Par exemple, les Halles, Arts et Métiers ou Notre-Dame. Ces quartiers sont regroupés au sein de 14 zones géographiques distinctes. Par exemple, la zone 1 regroupe les quartiers Notre-Dame-des-Champs, Saint-Thomas D'Acquin, Invalides, Ecole Militaire et Gros Caillou. Le premier est situé dans le 6ème arrondissement de la capitale, les autres dans le 7ème.
Pour chaque zone géographique, un loyer de référence est fixé en fonction du type de location, vide ou meublée, du nombre de pièces principales du logement, et de son époque de construction (avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990). Par exemple, pour la zone 1, le loyer de référence d'un studio situé dans un immeuble d'avant 1946 est de 31,30 € par m2 si la location est non meublée, et de 34,70 € par m2 pour une location meublée.
Le texte fixe aussi les loyers de référence majorés (+ 20 %) au-delà desquels le locataire pourra demander une diminution du loyer au renouvellement du bail, ainsi que les loyers de référence minorés (- 30 %) en-dessous desquels le bailleur pourra demander une réévaluation du loyer payé par l'occupant.
A noter, la Drihl (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement) propose une carte interactive qui permet de connaître les loyers de référence applicables en saisissant le nombre de pièces, l'époque de construction, le type de location et l'adresse du bien loué.
Des exceptions sont prévues, qui permettront au bailleur de s'affranchir de ces limites. En effet, si le logement est bien situé, offre une vue panoramique, ou dispose d'une grande terrasse sans vis-à-vis, celui-ci pourra fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer.
Le montant de ce complément et les caractéristiques le justifiant devront alors être mentionnés dans le contrat de location. Le locataire pourra le contester dans un délai de trois mois, en saisissant la commission départementale de conciliation.
La loi Macron a apporté un certain nombre de précisions sur l'application de la loi Alur. Elle prévoit notamment que l'encadrement des loyers à Paris ne s'appliquera qu'aux nouveaux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er août 2015, mais pas aux baux conclus avant et reconduits tacitement à compter de cette date.
Ceux-là seront uniquement soumis à l'encadrement des loyers applicables en zone tendue, si le logement loué est situé dans une agglomération de plus de 50 000 habitants en tension locative...
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