Une assurance "pour compte"

La loi Alur de mars 2014 permet au propriétaire de se substituer au locataire qui n'a pas souscrit d'assurance pour couvrir le logement qu'il occupe. Dans ce cas, plutôt que de faire jouer la clause résolutoire inscrite dans le bail, et de tenter d'obtenir l'expulsion du locataire, le bailleur peut désormais souscrire une assurance habitation pour le compte de ce dernier.

Au préalable, il doit le mettre en demeure de s'assurer dans un délai d'un mois, et l'informer de sa volonté de souscrire une assurance pour son compte s'il ne s'exécute pas. Cette mise en demeure vaut alors renoncement à mettre en oeuvre la clause résolutoire pour défaut d'assurance inscrite dans le bail. Après coup, une copie du contrat d'assurance doit être transmise au locataire à la souscription et à chaque renouvellement de la police.

Le montant de la prime d'assurance annuelle est alors récupérable par le bailleur, par douzième, en plus du loyer et des provisions pour charges. Il est inscrit sur l'avis d'échéance puis sur la quittance remise au locataire après encaissement.

Une indemnité de 10% pour le bailleur

Lorsque le bailleur souscrit une assurance pour le compte de son locataire défaillant, la loi Alur l'autorise à demander une majoration de prime pour l'indemniser des démarches qu'il a entreprises.

Un décret du 30 mars 2016 publié au Journal officiel du 31 fixe le montant maximal de cette majoration à 10% de la prime d'assurance annuelle. Comme la prime elle-même, cette surprime est récupérable par douzième à chaque paiement du loyer.

 

Pour aller plus loin : L'obligation d'assurance du locataire