Le projet de loi pour une République numérique en cours d'examen a été enrichi par les sénateurs de diverses mesures visant à mieux réguler les locations touristiques en ligne, via les plateformes type Airbnb, afin de lutter contre les locations illégales.
Première mesure, le texte autorise le conseil municipal des communes de plus de 200 000 habitants et de celles des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à rendre obligatoire l'enregistrement de toute location meublée de courte durée à une clientèle de passage. La délibération fixera le nombre minimal de nuitées par an à partir duquel l’enregistrement sera obligatoire. La commune délivrera un numéro d’enregistrement au loueur. Cette procédure se substituera à l'obligation actuelle de déclaration préalable en mairie prévue par le Code du tourisme.
Deuxième nouveauté, les sites internet qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements devront s'assurer que les logements destinées à un usage de résidence principale situés dans les communes listées ci-dessus ne soient pas loués à des touristes par leur intermédiaire plus de 120 jours par an. Au-delà, le site devra bloquer la location du bien pendant un an et communiquer le nom du loueur contrevenant à la commune concernée, sous peine d'amende.
Les sénateurs souhaitent aussi créer une déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne. Celles-ci devront adresser à l’administration fiscale chaque année une déclaration mentionnant les nom, prénom et date de naissance de l’utilisateur, son adresse email, son statut (particulier ou professionnel), le montant total des revenus bruts qu'il a perçus au cours de l’année civile par leur intermédiaire et la catégorie à laquelle se rattachent les revenus perçus.
A noter : la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) souhaite aussi que les sites de location soient obligés de collecter la taxe de séjour auprès des loueurs pour réduire la distorsion de concurrence entre les professionnels de la location de vacances et ces plateformes. Mais pour l'heure, cette mesure ne figure pas dans le projet de loi.
Enfin, les sénateurs rétablissent une franchise générale de 5 000 € pour les revenus issus de ces sites qui feront l'objet d'une déclaration automatique au fisc. Seule la part qui dépasse cette franchise sera imposable. Déjà prévue par une commission du Sénat, puis inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016, cette exonération avait été finalement rejetée.
Si elles sont retenues dans la version finale de la loi, ces mesures viendront compléter le dispositif créé fin 2015. A suivre...