Une étude commandée par la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Mutualité française (FNMF) dresse un bilan de la mutuelle d'entreprise obligatoire, un an après son entrée en vigueur. Globalement les employeurs se sont montrés plus généreux que le minimum légal, à la fois sur le niveau de prise en charge et sur la qualité des garanties souscrites.
La quasi totalité des entreprises a rempli ses obligations pour l'instauration de la mutuelle collective obligatoire. Ainsi, 95% des TPE (très petites entreprises, moins de 10 salariés) ont souscrit un contrat collectif, et ce chiffre atteint 99% dans les entreprises de taille plus importante.
Il est vrai que ces dernières, mieux structurées, disposent souvent de personnels dédiés pour gérer la mise en place et le suivi des contrats.
Autre fait notable mais sans surprise : les entreprises se sont majoritairement fiées aux recommandations d'organismes émises pour leur secteur d'activité, dans le cadre des accords de branches.
Alors que la loi imposait une prise en charge des cotisations par l'employeur de 50% minimum, ce taux s'élève en moyenne à 58% pour toutes les entreprises.
Les contrats souscrits par les entreprises vont au-delà du niveau de garantie minimum, dans 58% des cas pour les très petites entreprises, et 64% pour celles de plus de 10 salariés).
De fait, une faible minorité de salariés a choisi de souscrire une surcomplémentaire santé (7%) ou des options facultatives (entre 14% et 21% selon les entreprises) pour améliorer ses remboursements.
L'étude montre par ailleurs que, malgré la complexité des modalités, les employeurs ont parfaitement su gérer les cas dans lesquels les salariés peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise.
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