Le projet de loi de Finances 2016 prévoit une augmentation de la taxe sur les contrats de protection juridique. Cette taxe, qui avait été instaurée par la loi de finances 2015, servira à financer la réforme de l’aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle (AJ) permet aux justiciables dont les revenus sont les plus modestes, de bénéficier gratuitement des services d’un avocat devant un tribunal.
Pour financer la revalorisation de 7% de cette aide en 2016, le gouvernement projette d'augmenter la taxe sur les contrats de protection juridique.
Concrètement, cette revalorisation se traduira par une augmentation en deux temps de la Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), déjà payée par les assureurs sur le montant des primes et cotisations perçues de leurs assurés.
Le taux de cette taxe est actuellement de 11,6%. Il sera porté à :
L’assurance protection juridique est une garantie qui vous aide à vous informer et à défendre vos droits en cas de litige avec un tiers. Cette assurance couvre un large champ de domaines, aussi bien de la vie privée que de la vie professionnelle.
La garantie protection juridique peut être souscrite indépendamment de tout autre contrat d’assurance.
Elle peut aussi être « en inclusion », c'est-à-dire être incluse dans votre contrat d’assurance auto, ou dans votre contrat d’assurance habitation par exemple.
Techniquement, la TSCA est payée par les assureurs sur le montant des primes et cotisations des contrats signés. Mais à n’en pas douter, l’augmentation de cette taxe sera répercutée sur les cotisations des assurés par les assureurs.
Or d’après le Comité consultatif du secteur financier, 70% des contrats d’assurance protection juridique sont détenus par les ménages.
Au final, c’est donc un nouvel effort financier qui sera demandé aux Français, alors que dans le même temps, le Gouvernement s’est engagé à ne plus augmenter la pression fiscale sur les ménages…